A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 29.1 Versions de la disposition

2012-09-01

29.1. Lorsqu’un bénéficiaire fait défaut de verser, en tout ou en partie, la contribution exigible, le directeur général doit, sans délai, lui en donner avis et l’informer que ce défaut peut, conformément au troisième alinéa de l’article 70 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), entraîner la suspension ou le retrait de l’aide juridique accordée. Copie de cet avis et, le cas échéant, de tout avis de suspension ou de retrait de l’aide, ainsi que de toute mise en demeure doit être transmise à l’avocat ou au notaire responsable du dossier du bénéficiaire.

D. 1454-97, a. 15.